Depuis 1995, les cours administratives de Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris et Marseille sont devenues les juridictions d'appel de droit commun ; seuls quelques contentieux spécialisés continuent de relever de la compétence d'appel du Conseil d'Etat. Ces cours jouent donc un rôle majeur dans l'élaboration de la jurisprudence. En voici les principaux arrêts de l'année en cours.