La procédure pénale en un clin d'oeil

Procédure pénale

Procureur de la République

Enquête (phase non juridictionnelle)

Police judiciaire

- Enquête de flagrance (actes d'enquête coercitifs)

- Enquête préliminaire (actes d'enquête non coercitifs)

Garde à vue

Opportunité des poursuites (procureur de la République)

Instruction (phase juridictionnelle)

Juge des libertés et de la détention

Contentieux de la liberté et de la détention

Juge d'instruction

Instruction à charge et à décharge

Chambre de l'instruction

Chambre criminelle de la Cour de cassation

Jugement (phase juridictionnelle)

Tribunal de police

Contraventions de 5^e classe

Juge de proximité

Contraventions des 4 premières classes

Tribunal correctionnel

Délits

Cour d'assises

Crimes