Loi du 12 juin 1816. Règles spéciales à la vente des immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs, et au partage des biens dans lesquels ils sont intéressés, par G. Timmermans,... Date de l'édition originale : 1876 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...