Edict du roy du 22 juin 1633, portant création d'un conseiller second président : et d'un conseiller lieutenant criminel en chacune élection de ce Royaume

Edict du roy du 22 juin 1633, portant création d'un conseiller second président : et d'un conseiller lieutenant criminel en chacune élection de ce Royaume

Edict du roy du 22 juin 1633, portant création d'un conseiller second président : et d'un conseiller lieutenant criminel en chacune élection de ce Royaume
Éditeur: Hachette BNF
201818 pagesISBN 9782329227368
Format: BrochéLangue : Français

Edict du roy, portant création d'un conseiller second président, & d'un conseiller lieutenant criminel en chacune élection de ce Royaume ...

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