Contentieux constitutionnel français

Contentieux constitutionnel français

Contentieux constitutionnel français
Éditeur: PUF
2016ISBN 9782130631255
Format: BrochéLangue : Français

Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.

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