Au Roi et à Nosseigneurs de son conseil en cassation d'un jugement du 17 aout 1763 : qui condamne comme complices de banqueroute frauduleuse
Éditeur: Hachette BNF
201744 pagesISBN 9782014019797
Format: BrochéLangue : Français
Au Roi et à Nosseigneurs de son conseil. (Requête de Jacques-Louis de La Rue de Fourmetot, Claude-Bonaventure de La Rue de Beaumont, Jean-Baptiste et Nicolas-Marie de La Rue, tous enfants de Jacques-Etienne de La Rue, en cassation d'un jugement du 17 aout 1763, qui les condamne comme complices de banqueroute frauduleuse / [Signé : Roussel].) Date de l'édition originale : 1763 [Factum...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)