Les Nouvelles procédures d'exécution : commentaire article par article de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Les Nouvelles procédures d'exécution : commentaire article par article de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Les Nouvelles procédures d'exécution : commentaire article par article de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
1991125 pagesISBN 9782850280351
Format: BrochéLangue : Français

Traite de la saisie-attribution, de la saisie-vente, ainsi que de la saisie conservatoire et de la saisie des rémunérations. Les nouvelles attributions du procureur de la République et l'aide qu'il peut apporter aux hommes de loi dans la localisation des débiteurs et de leurs comptes sont examinés avec soin.

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