La cour pénale internationale

La cour pénale internationale

La cour pénale internationale
199998 pagesISBN 9782110042965
Format: BrochéLangue : Français

A la suite de l'adoption par 120 Etats du statut d'une cour pénale internationale, ces contributions examinent les implications internes, sur le plan constitutionnel, de la ratification du traité par la France.

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