Les Entreprises publiques autonomes : la nouvelle loi du 21 mars 1991 : actes

Les Entreprises publiques autonomes : la nouvelle loi du 21 mars 1991 : actes

Les Entreprises publiques autonomes : la nouvelle loi du 21 mars 1991 : actes
Éditeur: Bruylant
1992220 pagesISBN 9782802705635
Format: BrochéLangue : Français

Des intervenants du monde universitaire et des milieux politiques et économiques apportent leurs réflexions sur cette loi qui vise, dans la perspective du marché unique européen, à introduire dans la législation belge un tout nouveau régime applicable aux organismes d'intérêt public qui exercent des activités industrielles ou commerciales.

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