Edict du 21 juin 1635, abolition de la Chambre de Justice pour la recherche des malversations : commises au fait des finances par les officiers comptables et non comptables, et autres employez

Éditeur: Hachette BNF
201918 pagesISBN 9782329351919
Format: BrochéLangue : Français
Edict... portant abolition de la Chambre de Justice, pour la recerche [sic] des malversations commises au fait des finances par les officiers comptables et non comptables, et autres employez en l'administration d'icelles, en payant par eux les sommes auxquelles ils sont modérément taxez au Conseil...
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