La vente en l'état futur d'achèvement

201540 pagesISBN 9782359171389
Format: BrochéLangue : Français
Cet ouvrage présente les règles régissant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), souvent complexes, et très protectrices des clients en matière de logement. Il recense les droits et obligations des divers partenaires. Avec les modification essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 1er janvier 2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.
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