Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection

juridique des majeurs, l'article 459 du Code civil énonce le

principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle :

si son état le permet, il prend seul les décisions relatives à sa

personne. Surtout, l'article 458 du même Code exclut toute

assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle,

quel que soit l'état du majeur concerné.

Certes, les conditions requises à l'ouverture d'une mesure de

protection laissent penser que cette affirmation est utopique.

Néanmoins, les techniques d'assistance et de représentation ne

sont effectivement pas indispensables à la protection du majeur,

en matière personnelle. Le recul de l'incapacité en faveur d'une

protection non incapacitante se constate également, dans une

moindre mesure, pour le mineur. En matière personnelle, le droit

des incapacités laisse place au droit de la protection.

Aussi, le régime général de l'incapacité d'exercice doit-il être

abandonné. Les titulaires de l'autorité parentale, les curateurs

et les tuteurs exercent des droits propres tout en surveillant la

personne protégée qui exerce les siens. L'idée de protection

et non plus d'incapacité amène à contester le principe de

l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la

responsabilité. En revanche, une protection a posteriori autorise

une représentation lors des actions en justice.