Arrest contradictoire du 23 decembre 1668, portant un reglement de jurisdiction entre les prevost

Éditeur: Hachette BNF
202278 pagesISBN 9782329691534
Format: BrochéLangue : Français
Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, portant un reglement general de jurisdiction entre les prevost des marchands & eschevins de la ville de Lyon, juges, gardiens & conservateurs des privileges de ses foires, & les officiers de la senechaussée & siege presidial de ladite ville . Du 23. decembre 1668...
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