La compétence des tribunaux arbitraux ad hoc de l'Annexe VII de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer

La compétence des tribunaux arbitraux ad hoc de l'Annexe VII de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer

La compétence des tribunaux arbitraux ad hoc de l'Annexe VII de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer
Éditeur: LGDJ
2025ISBN 9782275159676
Format: BrochéLangue : Français

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer se veut une constitution pour les océans, liant 169 parties et régissant l'utilisation des espaces maritimes et océaniques. En cas de litiges, des mécanismes contentieux, dont l'arbitrage ad hoc de l'Annexe VII, permettent de les résoudre. L'auteure démontre que ce mécanisme est viable malgré les défis liés à la compétence des tribunaux.

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