Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité

Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité

Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité
2005ISBN 9789212334110
Format: BrochéLangue : Français

Ce guide adopté par la CNUDCI en juin 2004, propose pour les autorités nationales et les organes législatifs, la présentation et l'analyse des avantages et des inconvénients des différentes solutions pour assurer les principaux objectifs et caractéristiques d'un régime solide d'insolvabilité et de relations entre créanciers et débiteurs.

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