Dossier / Thèmexpress

Fisc, douane, DGCCRF, inspection du travail, CNIL, etc., de nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux perquisitions ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez dans ce Dossier Thèmexpress, pour chaque type de contrôle, quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui.