Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, texte complet, suivi du règlement d'administration publique, de la circulaire aux présidents des conseils de prud'hommes, des modèles de déclaration de dépôt, de certificat de dépôt et de demandes de publicité, prorogation ou restitution, complété par un fac-similé de dépôt, portant toutes indications, sceaux et cachets prévus par ladite loi...