La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire 2001 : coopération entre CJCE et juges nationaux

La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire 2001 : coopération entre CJCE et juges nationaux

La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire 2001 : coopération entre CJCE et juges nationaux
Éditeur: Litec
2001238 pagesISBN 9782711133048
Format: BrochéLangue : Français

Analyse le mécanisme du renvoi préjudiciel en tant que traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique européen. L'étude présente l'économie générale de ce mécanisme en même temps que son fonctionnement pratique.

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