Etude sur la validité dans les donations, à titre de partage anticipé, des clauses de réserve

Etude sur la validité dans les donations, à titre de partage anticipé, des clauses de réserve

Etude sur la validité dans les donations, à titre de partage anticipé, des clauses de réserve
Éditeur: Hachette BNF
201646 pagesISBN 9782013764681
Format: BrochéLangue : Français

Etude sur la validité dans les donations, à titre de partage anticipé, des clauses de réserve réciproque d'usufruit par les donateurs, ou de stipulation de rente viagère à leur profit non réductible au décès du premier mourant, rapport présenté à l'assemblée générale des notaires de l'arrondissement de Toulon (Var), le 18 novembre 1884, par Me Paget,...

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