Déclaration du roy pour la vente et revente des offices de notaires, tabellions et gardenotes royaux : domaniaux et héréditaires, unis et incorporez au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse

Éditeur: Hachette BNF
201918 pagesISBN 9782329343938
Format: BrochéLangue : Français
Déclaration du roy, pour la vente & revente des offices de notaires, tabellions & gardenotes royaux, domaniaux & héréditaires, unis & incorporez ensemble au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse, pour estre lesdits offices, acquis & exercez par une seule et mesme personne ; avec la faculté par les acquereurs de proceder aux inventaires, soit qu'il y aye enfans, majeurs ou mineurs, &...
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