Déclaration du roy pour la vente et revente des offices de notaires, tabellions et gardenotes royaux : domaniaux et héréditaires, unis et incorporez au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse

Déclaration du roy pour la vente et revente des offices de notaires, tabellions et gardenotes royaux : domaniaux et héréditaires, unis et incorporez au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse

Déclaration du roy pour la vente et revente des offices de notaires, tabellions et gardenotes royaux : domaniaux et héréditaires, unis et incorporez au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse
Éditeur: Hachette BNF
201918 pagesISBN 9782329343938
Format: BrochéLangue : Français

Déclaration du roy, pour la vente & revente des offices de notaires, tabellions & gardenotes royaux, domaniaux & héréditaires, unis & incorporez ensemble au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse, pour estre lesdits offices, acquis & exercez par une seule et mesme personne ; avec la faculté par les acquereurs de proceder aux inventaires, soit qu'il y aye enfans, majeurs ou mineurs, &...

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