Contrats administratifs : les points clés sur les régimes juridiques et les caractéristiques des contrats administratifs

Éditeur: Gualino
201746 pagesISBN 9782297060615
Format: BrochéLangue : Français
18 fiches sur les contrats administratifs
- Les caractéristiques du contrat
- Les compétences, la faculté, la volonté et la décision de contracter
- La qualification légale et jurisprudentielle du contrat
- La formation du contrat
- La forme du contrat
- L'exécution du contrat
- Les indemnisations dues à l'inexécution du contrat
- Les mutations, la fin et les contentieux du contrat
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