Contrats administratifs : les points clés sur les régimes juridiques et les caractéristiques des contrats administratifs

Contrats administratifs : les points clés sur les régimes juridiques et les caractéristiques des contrats administratifs

Contrats administratifs : les points clés sur les régimes juridiques et les caractéristiques des contrats administratifs
Éditeur: Gualino
201746 pagesISBN 9782297060615
Format: BrochéLangue : Français

18 fiches sur les contrats administratifs

- Les caractéristiques du contrat

- Les compétences, la faculté, la volonté et la décision de contracter

- La qualification légale et jurisprudentielle du contrat

- La formation du contrat

- La forme du contrat

- L'exécution du contrat

- Les indemnisations dues à l'inexécution du contrat

- Les mutations, la fin et les contentieux du contrat

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