Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire, en droit français : et dans les législations étrangères : étude des réformes à introduire et du projet de loi

Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire, en droit français : et dans les législations étrangères : étude des réformes à introduire et du projet de loi

Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire, en droit français : et dans les législations étrangères : étude des réformes à introduire et du projet de loi
Éditeur: Hachette BNF
2016272 pagesISBN 9782014457735
Format: BrochéLangue : Français

Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire, en droit français et dans les législations étrangères : étude des réformes à introduire et du projet de loi soumis aux Chambres / par Emile Jamais,...

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