Code des procédures civiles d'exécution 2017
Code des procédures civiles d'exécution
2017
5<sup>e</sup> édition
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : a jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
- Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook
Cette 5<sup>e</sup> édition intègre notamment :
- L'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice,
- L'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 relatifs à la refonte du code de la consommation ;
- Le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
- L'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
- Le règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
