La contestation des décisions des organes sociaux dans les sociétés de capitaux en droit français et en droit suisse

Éditeur: Helbing & Lichtenhahn
2023410 pagesISBN 9783719046736
Format: BrochéLangue : Français
Cette analyse comparative de la nullité des décisions des organes juridiques des SA en droit français et belge dresse un état des lieux détaillé de la sanction applicable à chaque irrégularité.
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