Code d'instruction criminelle , édition conforme à l'édition originale du Bulletin des lois ; suivi des motifs exposés par les conseillers d'Etat et des rapports faits par la commission de législation du Corps législatif sur chacune des lois qui composent le code Date de l'édition originale : 1812 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la...