Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Ed.1885)

Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Ed.1885)

Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Ed.1885)
Éditeur: Hachette BNF
2012572 pagesISBN 9782012642119
Format: BrochéLangue : Français

Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité publique, France, Algérie et colonies, loi du 3 mai 1841, lois diverses, ordonnances et décrets, par M. Crépon... Date de l'édition originale : 1885 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)