La transparence patrimoniale : condition nécessaire et insuffisante du titre conservatoire européen ? : séminaire d'experts, 14-15 oct. 1999

La transparence patrimoniale : condition nécessaire et insuffisante du titre conservatoire européen ? : séminaire d'experts, 14-15 oct. 1999

La transparence patrimoniale : condition nécessaire et insuffisante du titre conservatoire européen ? : séminaire d'experts, 14-15 oct. 1999
2001572 pagesISBN 9782910326166
Format: BrochéLangue : Français

Débat, dans un premier temps de l'accessibilité des données patrimoniales du débiteur et plus généralement des échanges d'informations entre des systèmes juridiques qui pondèrent de manière différente les droits des débiteurs et la protection de la vie privée, puis, dans un second temps, de la nature et des conditions de mise en oeuvre des mesures conservatoires entre pays européens.

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