Le sursis au paiement de l'impôt

Le sursis au paiement de l'impôt

Le sursis au paiement de l'impôt
Éditeur: LGDJ
1996231 pagesISBN 9782275001715
Format: BrochéLangue : Français

Au-delà de l'analyse technique et des nombreuses questions qu'elle soulève, l'ambition de l'auteur a été de montrer que le sursis au paiement de l'impôt constitue pour le contribuable un véritable droit.

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