Les juridictions des Etats membres de l'Union européenne : structure et organisation

Les juridictions des Etats membres de l'Union européenne : structure et organisation

Les juridictions des Etats membres de l'Union européenne : structure et organisation
2008720 pagesISBN 9789282908600
Format: BrochéLangue : Français

Ce panorama des juridictions et des procédures dans l'Europe de la justice propose une description des systèmes juridictionnels des 27 Etats membres. Avec des présentations graphiques des juridictions nationales.

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