Traité élémentaire du contentieux administratif, compétence, juridiction, recours

Éditeur: Hachette BNF
2021710 pagesISBN 9782329602783
Format: BrochéLangue : Français
Traité élémentaire du contentieux administratif : compétence, juridiction, recours / par Jean Appleton,... Date de l'édition originale : 1927 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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