L'Intégration fiscale des groupes de sociétés : loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

L'Intégration fiscale des groupes de sociétés : loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

L'Intégration fiscale des groupes de sociétés : loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Éditeur: Elsevier Masson
1989184 pagesISBN 9782225818950
Langue : Français

Présente le régime d'intégration fiscale institué par cette loi, ses conditions d'application, ses principales dispositions et ses implications.

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