Essai sur l'histoire du droit d'appel suivi d'une étude sur la réforme de l'appel

Éditeur: Hachette BNF
2016358 pagesISBN 9782013551304
Format: BrochéLangue : Français
Essai sur l'histoire du droit d'appel ; suivi d'une étude sur la réforme de l'appel / par Marcel Fournier,... Date de l'édition originale : 1881 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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