Guide fiscal des actes : 2009, deuxième semestre : engagements, droits de mutation, formules, émoluments

Name: Guide fiscal des actes : 2009, deuxième semestre : engagements, droits de mutation, formules, émoluments
ISBN: 9782711013159

Éditeur: Litec

2009ISBN 9782711013159

Format: BrochéLangue : Français

Ce guide, à jour de la loi de finances rectificative pour 2009, propose une analyse fiscale de toutes les situations rencontrées par les professionnels du contrat dans une étude notariale.

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