La division des biens-fonds : conditions, procédure et effets en droit privé et en droit public

Éditeur: Ed. universitaires Fribourg
1993373 pagesISBN 9782827106141
Format: BrochéLangue : Français
Cette thèse de doctorat fait la synthèse des problèmes juridiques qui se posent régulièrement en pratique à l'occasion des divisions de biens-fonds ; elle présente également les solutions, parfois innovatrices, qu'il convient de leur donner. L'auteur adopte une position critique par rapport au système prévu par la loi et par rapport à la pratique qui, bien souvent, s'écarte des principes légaux.
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