Vers un droit européen des contrats spéciaux. Towards a European law of specific contracts
L'équipe René Demogue (Centre de recherches Droits et Perspectives du droit) de l'Université
de Lille II a organisé le 17 juin 2011 une journée d'étude intitulée «Vers un droit européen des
contrats spéciaux /Towards a European Law of Specific Contracts».
Le droit européen des contrats spéciaux est en profonde mutation. En quelques mois, un livre
vert de la Commission européenne en date du 1<sup>er</sup> juillet 2010, une étude de faisabilité délivrée
par un groupe d'experts près la Commission le 3 mai 2011 venant de se transformer, après
quelques modifications, en une proposition de règlement relatif à un droit commun européen
de la vente en date du 11 octobre 2011, une résolution du Parlement européen du 8 juin 2011
et une directive relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011 sont apparus sur la
scène juridique.
Consacrer, dans cet environnement, une journée d'étude à l'avenir du droit européen des
contrats spéciaux était aisément concevable.
La genèse de cette journée trouve précisément son fondement dans la question 4.3.3 du livre
vert de la Commission européenne relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un
droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (COM (2010) 348/3) en
date du 1<sup>er</sup> juillet 2010 :
«4.3.3. Des types spécifiques de contrats devraient-ils relever d'un futur instrument en droit
européen des contrats ?»
Tant du point de vue politique, que du point de vue de la cohérence juridique, il semble, à cet
égard, difficile d'envisager un ou plusieurs futurs instruments en droit européen des contrats qui
puissent se passer de règles spéciales concernant les contrats les plus usuels (contrat de vente,
contrats de services, contrats de représentation, contrats de distribution...).
En effet, loin de déroger au droit commun des contrats, la réglementation des contrats spéciaux
en assure la mise en oeuvre, l'application concrète aux différentes conventions les plus courantes
et les plus utiles aux différents acteurs économiques.
L'optique de la journée d'étude du 17 juin 2011 a donc été de présenter et d'étudier le contenu
et les différents modes d'élaboration passés, présents et futurs du droit européen des contrats
spéciaux.
