Les obligations, découlant de la directive n. 94.45-CE du 22 septembre 1994, qui concernent l'institution d'un comité d'entreprise européen et les groupes de dimension communautaire, ne s'appliquent pas aux firmes dans lesquelles existe, avant le 22 septembre 1996, un accord applicable à l'ensemble des salariés, prévoyant une information et une consultation à caractère transnational.