Sont publiés dans le présent ouvrage :

- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux commissions de sécurité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995 ;

- l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément des organismes ou personnes chargés des vérifications réglementaires prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

- l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services incendie des établissements recevant du public ;

- les arrêtés, pris pour l'application de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation dans les ERP relevant de personnes de droit public, précisent les autorités compétentes chargées de l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors des phases de construction, transformation ou aménagement et d'exploitation.