L'Acquisition de la Protection des Marques : Etude Comparative en Droit Cambodgien et Français

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2012104 pagesISBN 9786131568404
Format: BrochéLangue : Français
La marque est un signe susceptible de distinguer les produits ou services d'une personne ou d'une entreprise. Le droit sur la marque est un droit d'occupation résultant de l'appropriation d'un signe pour désigner les produits ou services. La marque attribue à son titulaire un droit exclusif d'exploitation opposable à tous...
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