Code de procédure pénale 2020 : jaquette écaille

Code de procédure pénale 2020 : jaquette écaille

Code de procédure pénale 2020 : jaquette écaille
Éditeur: LexisNexis
2019ISBN 9782711032174
Langue : Français

Code de procédure pénale

Cette 32<sup>e</sup> édition intègre notamment :

- la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;

- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

- l'ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

- la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

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