Droits et garanties du contribuable vérifié

Droits et garanties du contribuable vérifié

Droits et garanties du contribuable vérifié
Éditeur: LGDJ
1991127 pagesISBN 9782275006567
Format: PocheLangue : Français

Au sommaire : L'Evolution générale des garanties du contribuable; Une politique de prévention; L'Information du contribuable vérifié; Les Procédures de redressement; Les Organes de médiation; Les Voies de recours; Procédures exceptionnelles et droits du contribuable; L'Allègement des sanctions.

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