Les procès devant le tribunal administratif

Les procès devant le tribunal administratif

Les procès devant le tribunal administratif
Éditeur: L'Harmattan
2008ISBN 9782296052567
Format: BrochéLangue : Français

Présentation des modalités de règlement des contentieux administratifs et les deux principaux procès qu'un justiciable peut intenter à l'administration : le recours pour excès de pouvoir et le recours en plein contentieux.

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