Loi type de la CNUDCI sur la conciliation internationale et guide pour son incorporation dans le droit interne et son utilisation (2002)

Loi type de la CNUDCI sur la conciliation internationale et guide pour son incorporation dans le droit interne et son utilisation (2002)

Loi type de la CNUDCI sur la conciliation internationale et guide pour son incorporation dans le droit interne et son utilisation (2002)
200456 pagesISBN 9789212334097
Format: BrochéLangue : Français

Complète le guide législatif de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale, établi en 2002.

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