La Réforme des procédures civiles d'exécution : un an d'application

La Réforme des procédures civiles d'exécution : un an d'application

La Réforme des procédures civiles d'exécution : un an d'application
Éditeur: Dalloz
1994160 pagesISBN 9782247017454
Format: BrochéLangue : Français

Une interprétation des textes, privilégiant l'exécution effective et rapide des obligations.

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