L'instauration d'un contrôle communautaire

des concentrations a marqué la construction

communautaire d'une étape importante, à

plus d'un titre.

En mettant en place tout d'abord un contrôle

préventif alors que jusque-là le contrôle

n'était que répressif et imparfait. En

instituant ensuite, un contrôle unique

(système du guichet unique), pour les

opérations d'une certaine importance, en

lieu et place d'une multitude de contrôles

nationaux potentiellement applicables et

sources de coûts importants pour les

entreprises. Enfin en posant des règles

claires permettant aux entreprises

d'anticiper sur leurs opérations à venir.

La pratique a toutefois laissé apparaître de

nombreuses imperfections qui ont été à la

source de plusieurs modifications des textes

initiaux. Curieusement dans le cadre d'une

Communauté de droit, la critique a été

portée sur le caractère trop juridique et pas

assez économique de l'approche de la

Commission dans l'examen des

concentrations. Cette critique a connu son

apogée dans les hypothèses où étaient en

cause des entreprises américaines peu

habituées à une telle perspective. Critique

également, mais cette fois de manière

presque paradoxale, du caractère pas assez

large du champ du contrôle dans le sens où

trop d'opérations étaient laissées à

l'aventure des pluri-contrôles nationaux.

Critique enfin sur la complexité toujours plus

grande d'un contrôle qui s'était voulu

initialement le plus clair et le plus simple

possible.

Depuis 2004, c'est à une tentative de

remédier globalement aux différentes

imperfections que l'on a assisté.

Amélioration des procédures, changement

dans les critères du contrôle de

compatibilité, prise en compte de nouvelles

approches des restrictions de concurrence

ainsi que de leurs éventuelles justifications.

Bref, c'est un contrôle renouvelé qui est

désormais à l'oeuvre. Non que ce nouveau

contrôle soit exempt de critiques, mais les

nouvelles règles de procédure comme

d'appréciation substantielle ouvrent aux

entreprises de nouvelles perspectives, sous

le contrôle du juge.

C'est à l'explicitation de ces perspectives

que se consacre le présent ouvrage, en

détaillant aussi bien les règles de

compétence, que les procédures et le

contenu du contrôle, en prenant appui sur

l'ensemble du corpus, y compris les plus

récentes, des décisions de la Commission et

du juge communautaire.