Des engagements qui se forment sans conventions, code Napoléon : acte public pour la licence

Des engagements qui se forment sans conventions, code Napoléon : acte public pour la licence

Des engagements qui se forment sans conventions, code Napoléon : acte public pour la licence
Éditeur: Hachette BNF
201432 pagesISBN 9782013473101
Format: BrochéLangue : Français

[De exercitoria actione, de institoria actione, jus romanum ; Des engagements qui se forment sans conventions, code Napoléon ; Faillites et banqueroutes... droit commercial ; Du renvoi à un autre tribunal pour cause de parenté ou d'alliance..., droit administratif] : acte public pour la licence... / soutenu par M. Campet (Gustave),...

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