Souverainete Petroliere et etat d'Exception

Souverainete Petroliere et etat d'Exception

Souverainete Petroliere et etat d'Exception
201884 pagesISBN 9786138436454
Format: BrochéLangue : Français

Le présent travail a pour objectif étudier le jugément de l'ADI (Action Directe d'Inconstitutionnalité) 3273-DF du Suprême Tribunal Féderal (STF), qui a décidé pour la constitutionnalité de l'article 26, caput, de la Loi nO 9.478/97 (Loi du Pétrole)...

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