La notion d'acte administratif unilatéral au Cameroun : Contribution à la théorie générale de la décision administrative

La notion d'acte administratif unilatéral au Cameroun : Contribution à la théorie générale de la décision administrative

La notion d'acte administratif unilatéral au Cameroun : Contribution à la théorie générale de la décision administrative
2011688 pagesISBN 9786131572869
Format: PocheLangue : Français

Une mesure, pas seulement un acte, mesure inhérente à la fonction administrative, non nécessairement prise par un organe administratif statutaire mais toujours susceptible de modifier les normes et/ou porter atteinte à un intérêt juridiquement protégé.Tel est le faisceau d'indices structurant la métanotion que l'auteur propose du terme acte administratif unilatéral...

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