La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales

Éditeur: Mare & Martin
2024ISBN 9782386000294
Format: BrochéLangue : Français
Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de la directive de 2005, cette étude tente de dégager les raisons de cette défaillance et interroge la pertinence du recours aux directives d'harmonisation totale des pratiques commerciales.
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