Essai d'analyse du système de répression : De la violation des Actes uniformes OHADA

Éditeur: Presses Académiques Francophones
2014400 pagesISBN 9783838149264
Format: PocheLangue : Français
L'étude du système répressif de l'OHADA révèle des mutations profondes au sein du champ pénal. Grâce à l'option de communautarisation des incriminations choisie par les rédacteurs du Traité et qui marque l'imposition progressive des sources communautaires dans un domaine considéré comme ne devant pas échapper aux compétences nationales...
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