Dessin et modèle

Domaine de la protection

Créations exclues

Créations illicites

Programmes d'ordinateur

Modèles fonctionnels

Modèles d'interconnexion

Objet protégé

Apparence du produit

Produit concret

Conditions de la protection

Nouveauté du dessin et modèle

Caractère propre du dessin et modèle

L'acquisition du dessin ou modèle

Les procédures d'enregistrement

L'enregistrement international

L'enregistrement national

Les modalités d'acquisition

La titularité

La titularité du créateur

La titularité du déposant

Les choix de la protection

L'absence d'enregistrement

Le choix de l'enregistrement

La protection du dessin et modèle

Les moyens de protection

L'action en contrefaçon : Définition et conditions

Les acteurs

La procédure

Les sanctions

L'action en concurrence déloyale

Les droits protégés

Les exceptions au monopole

Les exceptions de l'article L513-6 CPI

Les exceptions de l'article L513-7 CPI

L'exception de l'épuisement du droit

Les droits d'exploitation

Exploitation directe

Licence et cession